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Règles

Règles

Les règles d’Ontario One Call pour les propriétaires membres d’infrastructures et les entrepreneurs/excavateurs se trouvent sur un document de référence pour les parties prenantes afin de comprendre quelles sont leurs obligations et comment rester en conformité. Il s’agit d’un document rédigé en toute simplicité qui regroupe tout ce que les parties prenantes doivent savoir sur nos lois, nos règlements municipaux et nos règlements, et sur la façon de les appliquer.

Le document détaille ce qui suit :

  • Définition de ce qu’est un membre et de ses obligations de s’inscrire, de payer les frais d’Ontario One Call et de maintenir une assurance
  • Définition de tous types de demandes de localisation
  • Délais d’achèvement des membres ou des localisateurs uniques
  • Obligations des entrepreneurs/excavateurs, y compris le délai pour demander une localisation, ne pas creuser sans localisations complétées ou expirées, comment partager les localisations et les conséquences d’un abus du système de localisation
  • de l’équipement de réception, la fourniture de localisations adéquates, exactes, opportunes et complètes, la période minimale de validité de la localisation et les conséquences d’un abus du système en fournissant de fausses informations
  • Le processus de plainte et d’enquête et les résultats potentiels, ainsi que la possibilité pour un contrevenant de contester un résultat de conformité.