Ontario One Call, les propriétaires d’infrastructures (entreprises de services publics et municipalités) et les excavatrices doivent fonctionner conformément à la loi concernant le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario. Vous pouvez la consulter ici. En vertu de la Loi, les Infractions à la conformité ci-après relèvent de la compétence de l’Ontario One Call (pour une liste complète et une explication des infractions à la conformité, veuillez cliquer ici):
- Localisations tardives
- Réponse tardive de localisation d’urgence
- Période de validité de localisation
- Date renégociée fausse
- Dégagement insuffisant
- Abus de localisation
- Excavation sans localisation
Si vous avez des raisons de croire qu’il y a eu non-respect de la Loi, son règlement ou les règlements municipaux d’Ontario One Call, vous pouvez déposer une plainte. Si la plainte est vérifiée, Ontario One Call avisera la partie non conforme afin de demander une action pour résoudre le problème. Ontario One Call ne peut garantir un délai dans lequel la partie non conforme résoudra le problème.
Veuillez noter que le service de conformité d’Ontario One Call n’accepte que les plaintes écrites et vise à les examiner dans les 15 jours ouvrables.
Comment fonctionne le processus de plainte
Plainte reçue par écrit
Ontario One Call la vérifie
Ontario One Call avise la partie non conforme de prendre des mesures pour résoudre le problème
Le plaignant peut contacter le service de conformité d’Ontario One Call pour prendre d’autres mesures si le problème n’est pas résolu dans les 5 jours ouvrables.
Foire aux questions concernant la conformité
Avant de soumettre une plainte, veuillez consulter le menu ci-dessous pour obtenir des réponses aux problèmes les plus courants.
Une localisation fautive crée un risque pour la sécurité. Communiquez avec notre Département des plaintes et utilisez notre formulaire de plaintes. Lorsque la plainte sera vérifiée, notre équipe des plaintes avisera le propriétaire d’infrastructure et leur demandera de corriger l’information sur la localisation.
Si vous perdez de l’argent en raison de localisation en retard, vous avez le droit de recevoir des compensations financières (Recours d’excavation) pour pertes et dépenses. Pour plus de détails sur comment recevoir une compensation financière des propriétaires d’infrastructures qui n’ont pas produit de localisation à l’intérieur des dates prévues, téléchargez ce dossier PDF.
Les drapeaux de localisation sont placés dans les zones ou une excavation a été proposée. Les propriétaires d’infrastructures marqueront la localisation de leurs infrastructures enfouies en utilisant de la peinture ou des drapeaux pour s’assurer d’un creusage sécuritaire. Les drapeaux et marques de localisation utilisent un code de couleur universel.
Ces marques devraient être laissées en place et ne doivent pas être enlevées avant que le projet soit complété – ce qui est typiquement fait par l’équipe de contracteurs qui font le travail.
Réglez la situation identifiée dans la plainte en moins de 5 jours et avisez immédiatement Ontario One Call par écrit de votre solution;
Ou, si le propriétaire d’infrastructure ou le responsable d’excavation disputent une plainte, il doit répondre à la plainte par écrit à Ontario One Call en moins de 5 jours de la réception de la plainte et expliquer les raisons de contestation de la plainte.
Vous pouvez trouver cette information dans les statuts de localisation lorsque vous entrez dans le portail internet. Ce vidéo démonstratif vous permettra de savoir comment trouver votre demande de localisation et les statuts de localisation
Notre département des plaintes révisera votre plainte et vous reviendra dès que possible. Votre plainte devra être révisée par le département des plaintes pour s’assurer que c’est une plainte valide et sous la juridiction de Ontario One Call. Le Département des plaintes pourrait communiquer avec vous pour des vérifications. Lorsque les détails de la plainte auront été vérifiés, la plainte sera envoyée directement au partie qui n’est pas conforme. Cette partie qui est non-conforme devra prendre des mesures immédiates pour résoudre la situation. Si vous n’avez pas eu de nouvelles après 5 jours ouvrables, veuillez communiquer avec notre Département des plaintes de nouveau pour poursuivre ce dossier.
Les propriétaires d’infrastructures sont obligés par la loi de fournir une localisation ou une approbation en dedans de 5 jours ouvrables, mais il n’y a pas de garantie que ce sera fait à l’intérieur de ce temps. Si un propriétaire d’infrastructure est en retard, vous pouvez les approcher directement, et si cela ne fonctionne pas, vous pouvez communiquer avec notre département des plaintes et utiliser notre formulaire de plainte. Si vous perdez de l’argent en raison de localisations en retard, vous avez le droit de recevoir des compensations financières (Recours d’excavation) pour pertes et dépenses. Pour plus de détails sur comment recevoir une compensation financière des propriétaires d’infrastructures qui n’ont pas produit de localisation à l’intérieur des dates prévues, téléchargez ce dossier PDF.
Ontario One Call est un système de notification et ne produit pas, ne gère pas ou ne réalise pas la localisation. Les compagnies propriétaires d’infrastructures locales indiquées sur votre demande de localisation (gaz, électricité, télécommunication) sont légalement liées à produire une localisation pour leurs infrastructures qui sont sous leur juridiction. S’ils ne le font pas, veuillez communiquer avec les propriétaires d’infrastructures ou les propriétaires d’infrastructures désignés en premier. Si vous n’obtenez pas de résultats, vous avez deux options:
- Vous pouvez porter plainte au propriétaire d’infrastructures avec un formulaire en ligne.
- Si vous perdez de l’argent en raison de localisation en retard, vous avez le droit de recevoir des compensations financières (Recours d’excavation) pour pertes et dépenses. Pour plus de détails sur comment recevoir une compensation financière des propriétaires d’infrastructures qui n’ont pas produit de localisation à l’intérieur des dates prévues, téléchargez ce dossier PDF.
Veuillez communiquer avec le responsable du Service aux membres.
Formulaire de plainte
Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui veut nous faire parvenir d’une plainte contre un membre (propriétaire d’infrastructure enfouie), un excavateur ou Ontario One Call, si vous avez des causes probables ou raisonnables qu’il y a eu une non-conformité au système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario (Loi de 2012) les règlements associés à la loi ou les règlements municipaux d’Ontario One Call.
Si la plainte concerne un membre, par exemple une localisation en retard, veuillez contacter le membre ou les membres désignés premièrement. Si vous n’avez pas obtenu de résultats, veuillez continuer à remplir et soumettre le formulaire de plainte.
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