Ontario One Call est régi par un ensemble de lois, de règlements, de protocoles d’entente, de règlements municipaux et d’annexes connexes.

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Liens importants

• La Loi – c’est le fondement d’Ontario One Call
• Règlement – il donne à Ontario One Call la possibilité d’utiliser des sanctions administratives comme l’un de ses outils d’amélioration de la performance de l’industrie
• Protocole d’entente – l’entente entre Ontario One Call et le ministère de la Prestation des services publics et commerciaux (MPBSD)
• Arrêtè du Ministre – La taille du conseil administration en vertu de la Act.
• Arrêtè du Ministre – Le pourcentage maximal d’administrateurs du conseil d’administration en vertu de la Act.
• Règlement 3, Règlement 3 Annexe 1 du règlement 3 – ensemble de règles tirées de la Loi qui régissent l’OOC, ses membres et les utilisateurs de son système
• Règles – document clairement écrit pour aider les parties prenantes à comprendre quelles sont leurs obligations et comment rester en conformité
• Politiques – cette section comprend les politiques de conformité et les politiques et procédures des employés