Si vous êtes un propriétaire d’infrastructures ou un entrepreneur/excavateur et que vous avez fait l’objet d’une mesure de conformité ou d’une sanction administrative, vous avez le droit de contester ou d’en appeler de la décision, en fonction de la détermination de la conformité.
Litige
Pour une mesure de conformité, autre qu’une sanction administrative, les propriétaires d’infrastructures et les entrepreneurs/excavateurs ont le droit de contester. Une politique de litige a été publiée pour permettre aux parties d’utiliser la méthode de règlement de différends. La politique crée un cadre pour travailler en collaboration afin de résoudre les litiges et, si nécessaire, un mécanisme équitable pour parvenir à une résolution définitive et exécutoire. Le document décrit ce qui peut être contesté, les délais de contestation et la manière de contester. Dans les 10 jours civils suivant la réception d’une décision de conformité, les propriétaires d’infrastructures et les entrepreneurs/excavateurs disposent des options suivantes.
Les propriétaires d’infrastructures ont deux options :
- L’option 1 comprend le droit d’avoir une discussion avec la direction, mais n’est pas obligatoire, et une demande au tribunal en vertu de l’article 119 de la Loi sur les entreprises sans but lucratif.
- L’option 2 est une résolution privée des litiges commençant par une discussion de gestion et, en cas d’insatisfaction, le droit à un arbitrage exécutoire.
Les entrepreneurs/excavateurs ont une option :
- Une résolution privée des litiges commençant par une discussion avec la direction et, en cas d’insatisfaction, le droit à un arbitrage exécutoire.
Pour voir tous les détails, y compris les délais nécessaires pour utiliser la méthode de règlement de différends, veuillez lire la politique de litige.
Procédure d’appel d’une sanction administrative
Dans les 15 jours civils suivant la réception d’une ordonnance de sanction administrative d’Ontario One Call, un contrevenant peut faire appel. Cela se fait en envoyant un avis d’appel écrit à Ontario One Call et à l’organisme d’appel (Tribunal foncier de l’Ontario).
Pour plus d’informations sur les personnes à qui envoyer un appel écrit, veuillez lire la politique sur les sanctions administratives.
Pour en savoir plus sur la procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, veuillez visiter leur site Web.
