Rapports de conformité

Rapports de conformité

Ontario One Call est mandaté par la loi pour rendre les rapports d’évaluation des localisations accessibles au public sur son site Web.

Pour être conforme, un propriétaire d’infrastructures (propriétaire d’infrastructures enfouies) doit compléter ou indiquer clairement sa localisation ET signaler le statut de la localisation à Ontario One Call dans le délai prévu par la loi.

Les rapports suivants permettent aux parties intéressées de visualiser les données d’évaluation des localisations. Ils peuvent également aider à comprendre dans quelle mesure les localisations sont évaluées par région. Veuillez noter que ces rapports incluent uniquement les demandes de localisation standard. Les demandes d’urgence, de priorité, de conception et de planification et d’inspection de la sécurité des égouts, ainsi que les suppressions, les accords de localisation alternatifs (ALA) et les dégagements de filtre ne sont pas inclus.

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour afficher les rapports. Les rapports sont publiés mensuellement. Pour les rapports historiques, veuillez nous contacter.

  • Compliance Reports
    • 2022
      • December
      • November
      • October
      • September
      • August
      • July
    • 2023
      • November
      • October
      • September
      • August
      • July
      • June
      • May
      • April
      • March
      • February
      • January

Répartition de la région

Zone géographiqueMunicipalités
Chatham-EssexChatham-Kent; Essex
Grey-BruceBruce; Grey
RGT-EstDurham; Kawartha Lakes; Northumberland; Peterborough
Hamilton-NiagaraHaldimand; Halton; Hamilton-Wentworth; Niagara; Norfolk
London-St.ThomasElgin; Middlesex
ON-Secteur du centreDufferin; Simcoe
ON-EstAkwesasne; Lanark; Ottawa; Prescot & Russel; Renfrew; Stormont; Dundas & Glengarry
ON-NordAlgoma; Cochrane; Greater Sudbury; Haliburton; Manitoulin; Muskoka; Nipissing; Sudbury; Temiscamingue; Timiskaming
ON-Nord-OuestKenora; Rainy River; Thunder Bay
ON-Sud-EstFrontenac; Hastings; Leeds & Grenville; Lennox & Addington; Prince Edward
ON-OuestBrant; Huron; Oxford Perth; Waterloo; Wellington
SarniaLambton
TorontoPeel; Toronto; York

Délais prévus par la loi

Les propriétaires d’infrastructures sont tenus d’effectuer ou de terminer une localisation standard dans les 5 jours ouvrables et de mettre à jour le rapport sur 360 Feedback (Terminés et Achevés) dans les 3 jours ouvrables.  Veuillez noter que les localisations d’urgence et les localisations dédiées ont des exigences différentes. La loi a changé en 2022. Passez en revue les modifications les plus récentes apportées à la Loi et comment elles affectent les propriétaires d’infrastructures et les entrepreneurs/excavateurs.  

360 Feedback

360 Feedback est une solution Web fournie par Ontario One Call utilisée par les propriétaires d’infrastructure pour signaler le statut de leurs localisations. Un propriétaire d’infrastructures est non conforme s’il ne met pas à jour 360 Feedback, même si les localisations ont été fournies dans le délai prévu par la loi. Passez en revue la mise à jour de 360 Feedback et les statuts des localisations – Un guide pratique.

Avantages d’un reportage précis et cohérent dans 360 Feedback :

  • Conformité avec la loi
  • Éviter les sanctions administratives
  • Éviter les augmentations de frais

Renégociation

 Il est également important de mettre à jour correctement 360 Feedback lors de la renégociation. Pour rester en conformité, le propriétaire d’infrastructures et l’entrepreneur/excavateur doivent convenir par écrit d’une nouvelle date de livraison des rapports de localisation et comprendre l’intention de l’accord de modifier la date d’échéance légale d’une livraison des rapports de localisation. Passez en revue les meilleures pratiques de renégociation.    


Définitions et termes des rapports

Les types de demandes suivants ne sont pas inclus dans les rapports :

Urgences : une demande de localisation considérée comme une urgence par Ontario One Call. Cela peut se produire en cas de danger imminent ou significatif pour la sécurité ou l’environnement, ou de menace imminente pour une personne ou le public.

Priorité : une demande de localisation jugée prioritaire par Ontario One Call selon les circonstances.

Conception et planification : une demande de localisation effectuée pendant la phase de planification d’un projet et ne nécessitant pas de localisation sur place.

Inspections de sécurité des égouts : un type de demande pour savoir s’il y a un perçage transversal dans la conduite d’égout. Un perçage transversal est un tuyau de gaz croisant une conduite d’égout qui peut éclater lors du nettoyage de l’égout et peut poser un risque immédiat pour la sécurité.

Suppressions : une demande de localisation qui nécessite une localisation sur place traditionnelle mais qui n’est pas envoyée au localisateur typique.

ALA : un accord de localisation alternative (ALA) avise l’excavateur qu’une localisation sur place traditionnelle d’un propriétaire d’infrastructures de Ontario One Call n’est pas nécessaire. Cet accord est préétabli entre le(s) propriétaire(s) d’infrastructures et l’entrepreneur/excavateur, lorsque le propriétaire d’infrastructures a jugé le travail à faible risque.

Dégagements de filtre : un moyen automatique d’indiquer « clair » certains types de localisations en fonction de critères spécifiques définis par la société du propriétaire d’infrastructures.