En tant qu’autorité administrative de la sécurité publique, la priorité d’Ontario One Call est la sécurité. Nous prenons très au sérieux les incidents qui peuvent mettre en péril la sécurité publique en raison du risque pour les collectivités et les infrastructures. Les pénalités administratives sont utilisées pour promouvoir la conformité, empêcher une partie de tirer un avantage économique d’une infraction à la loi et pour prévenir une récidive.

Le règlement sur les pénalités administratives est entré en vigueur le 1er mai 2024. Veuillez cliquer ici pour consulter notre politique sur les pénalités administratives.  Toute personne qui fait l’objet d’une pénalité administrative peut faire appel de la décision devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez consulter notre page Web sur les litiges et les politiques ici. Ontario One Call est tenu par la loi de publier un résumé de la pénalité après la fin de la période d’appel ou après que le tribunal a rendu une décision confirmant ou modifiant la pénalité. Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les activités d’application de la loi d’Ontario One Call.