Formulaire de plainte

Instructions :

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui veut déposer une plainte contre un membre (propriétaire d’infrastructures enfouies), une entreprise d’excavation ou Ontario One Call, si elle a des motifs raisonnables ou probables de croire qu’il y a eu non-respect de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, de ses règlements ou des règlements administratifs d’Ontario One Call.

Si la plainte concerne un membre, veuillez d’abord communiquer avec le membre ou son représentant désigné. Si vous n’obtenez pas de résultats, veuillez remplir et soumettre le formulaire de plainte.